Conditions Générales de Vente
Bilan de compétences
Présentation des conditions générales de vente
Aude MONSTERLET est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi, 71 rue des Près, 62129 ECQUES. L’organisme développe, propose et dispense des formations en présentiel et distanciel inter et intra-entreprise et des accompagnements en bilan de compétences. L’organisme est référencé : 326 203 609 62
Définition du bilan de compétences
Parcours d’accompagnement qui permet à un salarié (CDD, CDI, demandeur d’emploi ou autres) de faire un point sur son parcours professionnel, d’analyser ses compétences, ses aptitudes et ses motivations. Avec l’aide d’un consultant spécialisé, il définit ou précise un projet professionnel cohérent et le plan d’actions adapté. Ceci faisant l’objet d’une remise d’une synthèse. Un suivi Post bilan sera réalisé à 6 mois après la fin du bilan
Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toute commande de prestation passée et validée conjointement (contenu, format, tarification) par un client et effectuée par le cabinet Aude Monsterlet.
Documents contractuels
Le cabinet Aude MONSTERLET s’engage à fournir un devis et un programme au client. Si le client souhaite une réalisation sur le temps de travail ou une prise en charge financière, charge au client de faire la demande d’acceptation. Dans les 30 jours suivant la réception de la demande, l’employeur doit faire connaître par écrit à l’intéressé son accord (art. R.931-28). Il s’engage à retourner à l’organisme un exemplaire daté, signé et portant le cachet commercial de l’entreprise. L’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation de la prestation. Aude MONSTERLET fait parvenir au client une Convention tripartite de prise en charge du financement de sa formation. Le client et son employeur signent l’exemplaire de la convention tripartite. Dans le cas d’un demandeur d’emploi, France Travail se substitue à son employeur. La demande est formulée au référent France Travail. Dans le cas d’un financement personnel, un contrat de formation est envoyé. Le client s’engage à retourner le document signé avant le début de la formation. Dans le cas d’un financement CPF, le client effectuera les démarches via la plateforme moncomptedeformation.gouv, la commande correspond à la demande d’inscription saisie en ligne. La validation du devis sur la plateforme moncomptedeformation.gouv vaut acceptation des conditions générales de vente et du règlement intérieur pour le client et le stagiaire.
Prix, facturation et réglement
Tous nos prix sont indiqués net de taxes, conformément à l’article 261 du Code Général des Impôts. Aude MONSTERLET est un organisme de formation non assujetti à la TVA sur ce type de prestations (bilan de compétences, prestation de formation). Lorsque le stagiaire ne se présente plus aux rendez- vous fixés entre lui et le consultant et après relances téléphoniques ou par email, le montant payé reste dû en totalité à Aude MONSTERLET. Une facture est établie et remise au client par le cabinet conformément à la convention/devis. Les clients ayant effectué leur démarche via la plateforme moncompteformation.gouv, pourront retrouver leur facture dans leur espace dématérialisé.
Démarrage de la prestation - délai de rétractation
La formation ne pourra commencer qu’ à partir de 11 jours ouvrés à compter de la date de la signature de la convention de formation, contrat de formation ou de la validation du dossier sur la plateforme moncompteformation.gouv
En ce qui concerne moncompteformation.gouv, toute annulation d’inscription intervenant plus de 7 (sept) jours ouvrés avant la date de début de la formation est possible sans justificatif, ni application de frais d’annulation. Toute annulation d’inscription intervenant moins de 7 (sept) jours ouvrés avant la date de début de la formation, et en dehors du délai de rétractation, donne lieu à des frais d’annulation égaux à 100 % (cent pour cent) du prix de la formation indiquée sur la Commande. Le client dispose d’un délai de rétractation de 11 jour
Pénalités de retard
Toutes sommes non payées dans un délai de 30 jours donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à deux fois le taux d’intérêt légal majoré de 7 points augmentés des frais de relance, frais postaux pour un minimum de 150 €. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit.
Absence du stagiaire
Aucun avoir, aucune indemnité ou compensation de quelque nature que ce soit ne pourra être versé au client en cas d’absence du stagiaire aux rendez-vous programmés et acceptés soit par l’entreprise ou conjointement entre le salarié et le consultant chargé de la réalisation de la prestation. Le coût de la prestation reste due en totalité à l’organisme de Formation Aude MONSTERLET. Dans le cas où le financeur refuserait de régler la totalité de la prestation car consécutive à la non présence du stagiaire aux séances programmées, le stagiaire sera responsable du paiement de la différence non prise en charge.
Attribution de compétences
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Dunkerque quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de l’organisme de formation AUDE MONSTERLET qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
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