Conditions Générales de Vente
Formations
1. Présentation des conditions générales de vente
Aude MONSTERLET est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi, 71 rue des Près, 62129 ECQUES. L’organisme développe, propose et dispense des formations en présentiel et distanciel inter et intra-entreprise et des accompagnements en bilan de compétences.
2. Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les Offres de services relatives à des commandes passées auprès d’Aude MONSTERLET, par tout client professionnel ou particulier (ci-après « le Client »).
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d’Aude MONSTERLET, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait qu’Aude MONSTERLET ne se prévale pas à un moment Donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part d’Aude MONSTERLET, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de « l’Offre de services » à ses besoins.
3. Conseil opérationel
Toute prestation de conseil opérationnel fait l’objet d’une proposition commerciale et financière établie par Aude MONSTERLET. En cas d’acceptation par le Client, un acompte minimum de 20% du coût total de la prestation sera versé par le Client. Les frais techniques et logistiques liés à l’exécution de la mission sont à la charge du Client et ne sont en aucun cas inclus dans les honoraires. Sauf indication contraire dans la proposition, ces frais sont facturés à leur prix coûtant augmenté des frais de gestion évalués forfaitairement à 15%.
4. Formations en présentiel
Formations interentreprises
4.1 Descriptif :
Les dispositions du présent article concernent les formations interentreprises, longues ou courtes, disponibles au catalogue de l’organisme de formation Aude MONSTERLET et réalisées dans les locaux d’Aude MONSTERLET ou des locaux mis à disposition pour Aude MONSTERLET
4.2 Conditions financières :
Le règlement du prix de la formation est à effectuer, à l’inscription, comptant, sans escompte à l’ordre d’Aude MONSTERLET. Tous les prix sont indiqués hors taxes et sont à majorer du taux de TVA en vigueur. Les repas ne sont pas compris dans le prix de la formation.
4.3 Remplacement d’un participant :
L’organisme de formation offre la possibilité de remplacer un participant empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation sauf pour les prestations de bilan de compétences. Le remplacement d’un participant est possible sans indemnité jusqu’à 10 jours ouvrés. Si le remplacement intervient moins de 10 jours ouvrés avant le démarrage de la formation, il ouvre droit à une indemnité forfaitaire de 50 € au profit de l’organisme de formation Aude MONSTERLET
4.4 Insuffisance du nombre de participants à une session.
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, Aude MONSTERLET se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce, sans indemnités.
5. Dispositions communes aux formations
5.1 Documents contractuels
Pour chaque action de formation une convention établie selon les articles L 6353-1 et L 6353-2 du Code du travail est adressée en deux exemplaires dont un est à retourner par le Client revêtu du cachet de l’entreprise.
L’attestation de participation est adressée après la formation. Une attestation de présence pour chaque partie peut être fournie sur demande.
5.2 Règlement par un OPCO ou CPF :
En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO ou CPF. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention que le Client retourne signé à l’organisme de formation Aude MONSTERLET. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO ou CPF, la différence sera directement facturée par Aude MONSTERLET au Client.
5.3 Annulation des formations en présenciel (sauf bilan de compétences) à l’initiative du Client :
Les dates de formation en présenciel sont fixées d’un commun accord entre Aude MONSTERLET et le Client et sont bloquées de façon ferme. En cas d’annulation tardive par le Client d’une session de formation planifiée en commun, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes : · report ou annulation communiqués au moins 30 jours ouvrés avant la session : aucune indemnité.
Report ou annulation communiqués, moins de 30 jours et au moins 15 jours ouvrés avant la session : 30% des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client·
Report ou annulation communiqués moins de 15 jours ouvrés avant la session : 70% des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client.
Pour les rendez-vous en bilan de compétences, il est demandé de prévenir 48 heures à l’avance. En cas de non-prévenance, deux fois de suite, les séances seront facturés au client.
6. Dispositions communes à l'ensemble de l'offre de services
6.1 Modalités de passation des Commandes :
La proposition et les prix indiqués par Aude MONSTERLET sont valables un 2 mois à compter de l’envoi du devis. L’offre de services est réputée acceptée dès la réception par Aude MONSTERLET d’un devis signé par tout représentant dûment habilité du Client, dans le délai d’un 2 mois à compter de l’émission dudit devis. La signature du devis et/ou l’accord sur proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par Aude MONSTERLET à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.
6.2. Facturation – Règlement
6.2.1 Prix
Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Ils seront majorés de la TVA au taux en vigueur. Les éventuels taxes, droits de douane ou d’importation ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client. Les frais de déplacement du (ou des) consultant(s) ou du (ou des) formateur(s) ainsi que les frais de location de salle, de documentation et de location de matériel courant (vidéo projecteur, métaplan, …)
6.2.2 Paiement
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
• le paiement comptant doit être effectué par le Client, au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de la facture ;
• le règlement est accepté par virement bancaire
En cas de retard de paiement, Aude MONSTERLET pourra suspendre toutes les commandes en cours. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Aude MONSTERLET aura la faculté de suspendre le service jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à Aude MONSTERLET. Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, tout paiement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
6.3. Limitations de responsabilité d’Aude MONSTERLET :
La responsabilité d’Aude MONSTERLET ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, tout mauvais usage ou toute cause étrangère à Aude MONSTERLET. Quel que soit le type de prestations, la responsabilité d’Aude MONSTERLET est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. La responsabilité d’Aude MONSTERLET est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée. En aucun cas, la responsabilité d’Aude MONSTERLET ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.
6.4. Force majeure :
Aude MONSTERLET ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à Aude MONSTERLET, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable d’Aude MONSTERLET.
6.5. Propriété intellectuelle :
Aude MONSTERLET est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par Aude MONSTERLET pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de Aude MONSTERLET. A ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès d’Aude MONSTERLET.
En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés.
En tout état de cause, Aude MONSTERLET demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.
6.6. Confidentialité :
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par Aude MONSTERLET au Client.
Aude MONSTERLET s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les Utilisateurs.
6.7. Communication :
Le Client professionnel accepte d’être cité par Aude MONSTERLET comme client de ses offres de services, aux frais de Aude MONSTERLET. Sous réserve du respect des dispositions de l’article 7.5, Aude MONSTERLET peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
6.8. Protection des données à caractère personnel du stagiaire :
Les données personnelles des stagiaires sont utilisées dans le cadre strict de l’inscription, de l’exécution et du suivi de sa formation par les services d’Aude MONSTERLET en charge du traitement. Ces données sont nécessaires à l’exécution de la formation en application de l’article L 6353-9 du Code du travail et des services d’Aude MONSTERLET. Elles sont conservées pour la durée légale de prescription des contrôles administratif et financier applicables aux actions de formation.
En application de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, le stagiaire bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement ainsi qu’un droit d’opposition qu’il manifestera par simple lettre postale à Aude MONSTERLET, 71 rue des Près, 62 129 ECQUES au nom de son représentant légal.
En tant que responsable de traitement du fichier de son personnel, le Client s’engage à informer chaque stagiaire que des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par Aude MONSTERLET aux fins de réalisation et de suivi de la formation dans les conditions définies ci-avant.
6.9. Droit applicable – Attribution de compétence
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.
EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE LE CLIENT ET AVANCE A L’OCCASION DE L’EXECUTION DU CONTRAT, IL SERA RECHERCHE UNE SOLUTION A L’AMIABLE ET, A DEFAUT, LE REGLEMENT SERA DU RESSORT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-OMER.
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